Diagnostics obligatoires : vente du bien immobilier

Le dossier de diagnostic technique remis aux acquéreurs contient plusieurs informations :

- Diagnostic amiante (état d’amiante) si la construction est antérieure à juillet 1997
- Constat de risque d’exposition au plomb dans le logement construit avant 1949
- État de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité ancienne de plus de 15 ans
- DPE (diagnostic de performance énergétique) établi avant de publier l’annonce
- Diagnostic termites lorsqu’il y a un risque d’infestation selon arrêté préfectoral
- Superficie privative (métrage loi Carrez) pour vendre un bien en copropriété
- État des risques et pollutions (ERP) selon la localisation du bien immobilier
- État des nuisances sonores et aériennes selon le plan d’exposition au bruit aérien
- Diagnostic assainissement des maisons et habitations non raccordées au tout-à-l’égout