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Le mesurage loi Boutin précède la mise en location d’un logement, à l’exception des locations saisonnières.
Les propriétaires bailleurs de résidences principales doivent obligatoirement :
- Procéder au calcul de la surface habitable ou confier ce métrage à un professionnel
- Mentionner la surface loi Boutin obtenue dans le bail locatif conclu avec le locataire.
Faire appel à un spécialiste pour éviter une erreur ou un litige.
L’article R11-2 du Code de la construction et de l’habitation donne une définition précise de la surface à mesurer.
En cas d’erreur, le locataire peut bénéficier d’une diminution du loyer.
La location pourrait aussi être annulée si la surface n’était pas mentionnée dans le contrat.
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