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Loi Boutin : surface habitable du logement loué

Le mesurage loi Boutin précède la mise en location d’un logement, à l’exception des locations saisonnières.

Les propriétaires bailleurs de résidences principales doivent obligatoirement :

- Procéder au calcul de la surface habitable ou confier ce métrage à un professionnel
- Mentionner la surface loi Boutin obtenue dans le bail locatif conclu avec le locataire.

Faire appel à un spécialiste pour éviter une erreur ou un litige.

L’article R11-2 du Code de la construction et de l’habitation donne une définition précise de la surface à mesurer.

En cas d’erreur, le locataire peut bénéficier d’une diminution du loyer.

La location pourrait aussi être annulée si la surface n’était pas mentionnée dans le contrat.  

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